La réforme « 100% Santé » impose aux contrats de complémentaire santé, depuis le 1er janvier 2020, la mise en place d’une garantie avec reste à charge 0 sur les équipements auditifs, optiques et dentaires. Les entreprises doivent donc rapidement modifier leurs contrats.
La réforme 100% santé :
La réforme « 100% Santé » se propose de pallier les inégalités dans l’accès à certains équipements médicaux. Et pour cause : à ce jour, le reste à charge pour les Français est tel que nombre d’entre eux y renoncent :
- 2.1M de Français ne s’équipent pas d’appareils auditifs (reste à charge de 53%)
- 4.7M de Français ne bénéficient pas de soins dentaires (reste à charge de 43%)
- 6.7M de Français ne s’équipent pas de lunettes (reste à charge de 22%)
Le gouvernement a prévu des équipements remboursés intégralement dans le panier dit « 100% Santé »
Les professionnels de santé se voient imposer des prix limites. Néanmoins, les assurés ont la possibilité de choisir d’autres équipements en dehors de l’offre « 100% Santé ». Afin de proposer un large choix de produits de qualité et répondre aux attentes de chacun, plusieurs acteurs ont défini les dispositifs prévus par le panier de l’offre « 100% Santé » :
- les professionnels de santé concernés
- l’Etat
- l’Assurance Maladie
- les complémentaires santé
- les fabricants des dispositifs.
Nous proposons un accompagnement personnalisé pour évaluer les impacts de cette réforme sur les contrats de complémentaire santé des entreprises, de mettre en conformité leurs régimes « frais de santé » et de proposer des solutions innovantes.
Il est important de souligner que la réforme « 100% Santé » peut augmenter le volume des remboursements prévu dans le contrat de l’entreprise. Egalement, une parfaite maîtrise du mécanisme est nécessaire pour éviter un dérapage des tarifs. Ainsi, les garanties doivent être adaptées dans le cadre du contrat responsable. Nous revisitons si besoin l’architecture des régimes et en particulier l’articulation de la base avec les options.
EXPELIANCE garantit la conformité juridique de ce nouveau contrat. Ce qui comprend :
- une mise en conformité éventuelle des actes de mise en place des régimes (déclaration unique d’embauche (DUE) ou accord),
- une consultation/information du CE/CSE pour modifier les garanties,
- une mise à jour des documents contractuels,
- la remise des notices aux salariés.
Notre équipe propose également un accompagnement dans la négociation avec les instances représentatives du personnel (IRP). L’ensemble de ces démarches permettra la parfaite conformité URSSAF des régimes.
La communication auprès des salariés constitue un point essentiel.
Un plan de communication pédagogique est élaboré à l’intention des salariés et des équipes RH (formation des équipes RH, éventuelles sessions d’information pour les salariés, supports pédagogiques). Et des outils d’aide à la lisibilité, encouragés par le législateur, seront mis en place : grilles de garanties standardisées et simplifiées, exemples de remboursements normés, simulateurs de remboursements.
Essentielles à une bonne transition vers le 100% Santé, les solutions proposées par EXPELIANCE permettent aux entreprises de répondre aux attentes de la nouvelle législation et de leurs salariés.